Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, SASU MODEA lui fait parvenir en double exemplaire une contrat tel que prévue par la loi. Le client engage SASU MODEA en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé. La convention prend effet à compter de la date de sa signature, pour s’achever à l’issue de l’action de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués exonérés de tva. Toute formation commencée est due en totalité. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société SASU MODEA à réception de facture.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à SASU MODEA une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si SASU MODEA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par SASU MODEA est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SASU MODEA, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, SASU MODEA pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SASU MODEA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de SASU MODEA pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à SASU MODEA, 13 rue du Héron 67300 Schiltigheim.
Renonciation
Le fait, pour SASU MODEA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SASU MODEA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à SASU MODEA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SASU MODEA et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SASU MODEA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par SASU MODEA à son siège social au 13 rue du Héron 67300 Schiltigheim.
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